Durée de validité du DPE : ce qu'il faut savoir

Selon la dernière réforme gouvernementale, un DPE ou diagnostic de performance énergétique réalisé après le 1er juillet 2021 est valable pendant une durée de 10 ans. Les DPE qui ont été réalisés avant cette date, entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont valables que jusqu'au 31 décembre 2024.

Certaines exceptions peuvent raccourcir cette durée de 10 ans de validité du DPE. C'est notamment le cas lorsque vous réalisez des travaux de rénovation énergétique visant à améliorer les performances énergétiques de votre logement. Dans ce cas, il peut être judicieux de faire réaliser un DPE avant la fin de la période des 10 ans pour qu'il puisse tenir compte des nouvelles réalisations.

De plus, certains bâtiments ne sont pas concernés par l'établissement d'un DPE. Il s'agit des bâtiments classés ou encore inscrits en tant que monuments historiques, des logements qui sont habités moins de 4 mois dans l'année ou qui ne sont pas chauffés mais aussi certains bâtiments agricoles, industriels ou à usage artisanal sous certaines conditions.

Un DPE périmé et non valide peut retarder la vente d'un bien ou sa mise en location. L'acheteur ou le futur locataire peut demander la réalisation d'un nouveau diagnostic de performance énergétique, entraînant un coût supplémentaire. Il peut même demander l'annulation de la vente ou de la location au motif de ne pas avoir eu toutes les informations nécessaires, et notamment celles relatives aux performances énergétiques.

En cas d'annonce comportant de fausses informations des sanctions peuvent être prononcées par la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses. Le vendeur peut donc se voir puni d'une amende d'un montant de 3000 euros pour une personne physique  et jusqu'à 15 000 euros pour une personne morale. L'acquéreur et le locataire pourraient aussi demander le paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi. C'est pourquoi il est important de vérifier la  durée de validité du DPE et de faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Définition et objectifs du DPE

Le DPE est devenu un document obligatoire en France métropolitaine depuis le 1er novembre 2006 (1) mais il est devenu opposable depuis la réforme du 1er janvier 2021 (2). Ce document atteste de la consommation d'énergie du logement et dresse un ensemble de constats et une indication de quantité des émissions de gaz à effet de serre. Il est réalisé à l'initiative du propriétaire. En cas de DPE non conforme ou d'erreur, les acquéreurs et locataires peuvent agir contre le propriétaire pour obtenir réparation et faire valoir leurs droits. Il fait partie du code de la construction. 

Depuis le 1er janvier 2011, il doit figurer obligatoirement dans les annonces immobilières des particuliers et des agences. Il permet de mesurer la consommation énergétique et la production de gaz à effet de serre d'un logement. Il vise à informer les acquéreurs et locataires de leurs futures dépenses énergétiques et les aide à comparer les biens lors de leurs recherches.

Le DPE permet d'anticiper sa future consommation d'énergie dans le logement et permet d'encourager les propriétaires à effectuer les travaux de rénovation énergétiques nécessaires à améliorer leur diagnostic de performances énergétiques.

Classement énergétique : signification et implications

Le calcul du DPE donne lieu à l'établissement d'un classement pour chaque logement concerné. Une étiquette est alors attribuée en fonction de la consommation d'énergie finale par mètre carré. Elles vont de A à G : 

• A : consommation sous les 70 kWh/m² et par an
• B : consommation entre 71 kWh/m² et par an et 110 kWh/m² et par an
• C : consommation entre 111 kWh/m² et par an et 180 kWh/m² et par an
• D : consommation entre 181 kWh/m² et par an et 250 kWh/m² et par an
• E : consommation entre 251 kWh/m² et par an et 330 kWh/m² et par an
• F : consommation entre 331 kWh/m² et par an et 420 kWh/m² et par an
• G : consommation supérieure à 420 kWh/m² et par an

Les seuils des étiquettes définissent les performances énergétiques d'un logement. Ce classement énergétique peut grandement jouer sur la valeur des biens sur le marché immobilier.

Le rôle du numéro Ademe dans le DPE

Lors de l'établissement d'un diagnostic de performance, un numéro Ademe est attribué. Il s'agit d'un numéro d'identification unique du DPE permettant de vérifier qu'il n'a pas été modifié et ne comporte pas de fausses informations. Il permet également de s'assurer que le document est conforme et que la validité du DPE est respectée. Les résultats du DPE sont alors consultables en ligne sur des plateformes dédiées rassemblant les bases de données et les registres nationaux. 

Le DPE est obligatoire dans certains cas notamment lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier. Que vous souhaitiez vendre ou louer, quelle que soit la surface, vous devez suivre les recommandations liées aux DPE. 

Est-ce que le DPE est obligatoire pour une vente ?

Le DPE est obligatoire au moment de la vente d'un bien immobilier. Les résultats du DPE et les informations qui lui sont rattachées doivent être transmis à l'acquéreur avant même la signature du compromis de vente. Les informations relatives au DPE et l'étiquette énergétique doivent aussi apparaître de façon lisible dans l'annonce immobilière.

L'importance du DPE dans le cadre d'une location

L'usage standard du DPE entre aussi en jeu au niveau des locations immobilières sur les grandes et petites surfaces. Il permet au locataire d'avoir accès à une évaluation de ses dépenses énergétiques et de choisir la catégorie d'équipements la plus adaptée à son logement. Il doit être transmis lors de la signature du bail et apparaître sur les annonces immobilières de biens vides ou meublés et de maisons individuelles. En 2025, les biens classés G ne pourront plus être loués, ce qui sera aussi le cas en 2028 pour les biens classés F et en 2034 pour les biens classés E qui seront interdits de location.

Renouvellement du DPE : à quel moment ?

Si votre DPE est trop ancien et a été réalisé avant 2018, il conviendra de le renouveler, en raison de la réforme de 2021. Vous devrez renouveler votre DPE avant la mise en vente ou la mise en location du bien. Il en va de même avant l'expiration de la durée de validité du DPE d'une durée de 10 ans désormais.

Faire réaliser un DPE : par qui et comment ?

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Il doit bénéficier d'une certification DPE. Son agrément est valable pour une durée de 5 ans et est renouvelable. Vous pouvez trouver votre diagnostiqueur sur des sites reconnus et certains registres comme ceux proposés par l'ADEME ou encore par le Ministère de la Transition Ecologique. Vous pourrez demander différents devis, sachant que les tarifs varient en fonction notamment de la surface à évaluer.

Ensuite, un rendez-vous sera pris entre vous et le diagnostiqueur pour qu'il réalise son diagnostic selon une échelle de référence. Certains documents lui seront utiles comme vos factures d'énergie ou encore les documents sur le système de chauffage. Il posera ensuite une étiquette climat et une étiquette énergie correspondant à la consommation d'énergie et à la quantité d'émissions de gaz à effets de serre. Il attribue un numéro d'identification ADEME au document  et vous donne une liste de recommandations pour améliorer votre habitation.

Interprétation des résultats d'un DPE

Les résultats du DPE permettent de savoir où se situe votre logement au niveau de ses performances énergétiques selon les seuils des étiquettes. Un bien ayant une étiquette haute comme A ou B se vendra plus cher que le même bien ayant une étiquette D ou inférieure.

Les propriétaires de biens économes en énergie seront aussi plus susceptibles de recevoir des subventions et des aides ou de bénéficier d'une fiscalité avantageuse. Les propriétaires de passoires thermiques soit de logements classés F, E ou G notamment devront réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer leur étiquette et bénéficieront pour ce faire d'aides de l'Etat.

Lien entre DPE et bilan énergétique d'un logement

Le DPE fait partie intégrante du bilan énergétique d'un logement. Le bilan énergétique est plus complet et comporte des informations supplémentaires notamment liées aux habitudes de vie des habitants ou aux sources d'énergie qui sont utilisées. Il représente un résumé des performances énergétiques du logement et se base sur certains critères pour fournir une indication de la quantité de consommation énergétique et des émissions de gaz. Il sert de base pour améliorer le bilan énergétique global du logement en se servant des recommandations fournies.

Comment améliorer la performance énergétique d'un logement ?

L'amélioration de la performance énergétique d'un logement passe notamment par l'installation de matériaux isolants au niveau des murs, du plancher, des combles, du plafond ou encore des fenêtres. Il est aussi possible d'améliorer les performances énergétiques en changeant de système de chauffage ou de système de production d'eau chaude.

Vous pouvez ainsi faire installer une pompe à chaleur, une chaudière au gaz ou encore un chauffe-eau thermodynamique. D'autres techniques peuvent être utilisées comme la pose de ventilations ou encore l'utilisation de thermostats et le recours à des sources d'énergie renouvelables comme les panneaux solaires.

Rôle du DPE dans la transition énergétique de l'immobilier

Le DPE joue un rôle crucial dans la transition énergétique de l'immobilier. Une fois les résultats connus en fonction des seuils des étiquettes, et ce qu'il s'agisse de moyennes ou petites surfaces, le DPE a plusieurs fonctions.

Il permet de classer les biens des plus performants aux moins performants. Ce faisant, il aide les professionnels à prendre conscience de l'importance d'un bon DPE pour valoriser un bien sur le marché. Il incite les propriétaires à effectuer les différents travaux de rénovation énergétique pour valoriser leur bien. En outre, il aide à réduire la précarité énergétique en éliminant peu à peu les logements dits passoires thermiques et permet d'aligner les nouveaux bâtiments avec le code de la construction.